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IMPAG SUISSE

Entreprise commerciale et prestataire international indépendant depuis 1919.

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IMPAG AG

Räffelstrasse 12
8045 Zurich, Suisse

1. Remarques d’ordre général

Les offres d’Impag SA sont sans engagement. Sauf dispositions contraires faisant l’objet de conventions spéciales, de conditions de livraison individuelles et des conditions de vente et de livraison générales suivantes, les dispositions du droit des obligations suisse s’appliquent. L’application de la Convention de Vienne est exclue. En commandant et/ou en acceptant la marchandise, l’acheteur déclare accepter les conditions figurant dans la suite. Les conditions divergentes de l’acheteur ne sont valables qu’en cas d’accord écrit explicite d’IMPAG. Les CCG jointes par l’acheteur à des commandes ou des confirmations de commandes sont explicitement considérées comme non acceptées par IMPAG. Un éventuel conflit entre les dispositions des CCG d’IMPAG et de l’acheteur ne remet pas en cause la validité des rapports contractuels.

2. Livraisons / lieu de d’exécution

Si les ICC incoterms sont utilisés, les règles d’application officielles en vigueur de l’ICC ((International Chamber of Commerce) font partie intégrante des rapports contractuels. Sauf dispositions contraires ou différentes moyennant des conditions individuelles, IMPAG décide du mode de transport et de l’affréteur de la marchandise et la marchandise voyage à la charge et aux risques de l’acheteur, même si elle est transportée franco de port. IMPAG n'est pas responsable des agissements et des manquements du transporteur, de son personnel ou des sous-traitants, ni des dommages à la marchandise ou autres préjudices qui en découleraient directement ou de quelque autre manière, subis par l'acheteur. Sauf arrangement contraire, Zurich est le lieu d'exécution.

3. Prix

Les prix convenus se basent sur les cotations de prix, les cours des devises, les suppléments de fret et de douane et les taxes d'importation, d'exportation et de transit, valables au moment de la conclusion de l'affaire. IMPAG se réserve donc expressément le droit de facturer à l'acheteur toute modification ultérieure des valeurs mentionnées ci-dessus. Pour les envois prévoyant un transit par le Rhin, la réserve du droit de libre circulation sur le fleuve est appliquée; les suppléments dus à l'étiage des eaux, aux hautes eaux ou au blocage par la glace sont à la charge de l'acheteur.

4. Devoir de réception / demeure du créancier

L’acheteur est tenu de prendre réception de la livraison, complète ou partielle, effectuée selon les termes du contrat. La réception de la marchandise peut être refusée en cas de défaut majeur seulement. Lors d’une mise en demeure, les risques sont dans tous les cas transférés à l'acheteur. IMPAG est libre de d’exécuter la livraison ultérieurement ou de l’annuler. Dans tous les cas, le droit au paiement subsiste.

5. Garantie

En cas de livraison défectueuse, l’acheteur a droit à la réparation ou au remplacement de la marchandise défectueuse. Aucune rédhibition ni diminution ne peuvent être demandées. IMPAG est déliée de toute autre obligation de garantie, notamment en ce qui concerne la responsabilité pour d’autres défauts, dans le cadre de ce qui est légalement admissible.

6. Réclamations : délais et prescription

L’acheteur doit examiner la marchandise dès sa réception. Les éventuelles réclamations doivent être formulées sans délai. En cas d’empêchement involontaire de la réclamation immédiate, celle-ci doit avoir lieu dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise. Les réclamations doivent être faites par écrit et contenir la description détaillée des défauts contestés. Sauf accord individuel différent, il y a prescription pour les droits liés à la prestation de garantie après 6 mois.

7. Prescriptions douanières

Les produits importés sous un régime particulier (marchandises reversales) sont soumis aux dispositions de la Direction générale des douanes, valables au moment de leur livraison, en ce qui concerne leur utilisation et leur revente. L’acheteur est responsable de toutes les conséquences d’une atteinte à ces prescriptions à partir du moment où il entre en possession de la marchandise.

8. Paiements

Si IMPAG constate, après la conclusion du contrat, des problèmes de paiement et de liquidité de l’acheteur, elle est en droit d’exiger la mise à disposition d’une garantie du prix d’achat (par exemple garantie de paiement, avance). Ceci est également encore valable avant l’exécution d’une livraison. De même, IMPAG se réserve le droit, en cas de retard de paiement de l’acheteur, de renoncer au contrat. Ceci est également encore valable après l’exécution d’une livraison. En cas de retard de paiement, IMPAG est en droit de percevoir, sans préavis, des intérêts moratoires sur le prix d’achat. Ceux-ci seront fixés conformément aux taux bancaires usuels appliqués aux crédits de compte courant non couvert, mais au minimum à 5% par année.

9. Réserve de propriété

IMPAG conserve le droit de vente de la livraison jusqu’à réception de la totalité de la somme due. Elle est autorisée à faire inscrire son droit de propriété au siège de l’acheteur au registre de réserve de la propriété. Cette réserve porte également sur la marchandise pour laquelle il assure les finitions.

10. Droit applicable / for juridique

Le présent contrat relève du droit suisse. Le for juridique est Zurich.

 

PDF Conditions de vente et de livraison

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